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CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de sa commande. Il déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales règlent la vente de la plateforme Le Pass Soutien.

Introduction

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation des informations de cette plateforme Le Pass Soutien, à l'enregistrement d'un compte et à toutes prestations d’entraide offertes par les clients et dédiées aux indépendants au besoin de soutien.

Fonctionnement

Les commerçants & indépendants proposent des prestations de service et produits sous forme de bons d'achat (CHF 20.-/50.-/100.-) à utilisation unique sur la plateforme Le Pass Soutien. 

 

Client :

Le Client achète un bon d'achat pour un restaurant, un institut de beauté, une boutique de prêt-à-porter, chez le coiffeur, le fleuriste ou autre ! Il pourra profiter de ce bon d'achat jusqu'à une année, il lui suffira de présenter l'email qu'il a reçu du Pass Soutien au commerçant. 

Cadeau Le Pass :

A la commande d'un bon d'achat, le client reçois gratuitement le passeport Le Pass d'une valeur de 98.- valable une année. Le client pourra profiter d'obtenir des rabais de 50% sur plus de 100 offres auprès d'entreprises locales en Suisse Romande, pour un total de plus de CHF 5'000 d'avantages. (un passeport Le Pass est valable par personne).

Commerçant :

Lorsque les bons des commerçants sont acquis, Le Pass Soutien verse en fin de chaque semaine, l'équivalent à la valeur des ventes de la semaine (les frais bancaires sont déduits). Le commerçant dispose ainsi de trésorerie dans ce moment critique. Il peux  payer les frais fixes et limiter la casse sur son chiffre d'affaires alors que son enseigne est fermée.

 
Un service gratuit pour les commerçants

Tous les commerçants et indépendants suisses touchés par la crise peuvent s’inscrire gratuitement et très facilement sur le site en quelques minutes. Chaque commerçant dispose d’une page dédiée sur le site où il peut proposer des bons d’achat de 20, 50 ou 100 CHF. Le site envoie chaque semaine aux commerçants le montant des bons d’achat commandés ​minoré des frais de la plateforme et bancaires sans aucune commission de gestion sur ce service.

Engagement des commerçants

Les commerçants et indépendants s’engagent à accepter toute commande de bon d'achat et garantissent l’utilisation des bons d'achat acquis sur la plateforme Le Pass soutien durant toute la durée de validité. Ils n’auront pas le droit de refuser de fournir un service/bien en échange de ces bons d'achats.

Commande

La commande est passée par le client sur le site internet Le Pass Soutien. Une commande ferme, est passée au moment où le client confirme la commande. En passant commande, le client formule une offre d'acheter les produits/services sélectionnés sur Le Pass Soutien.

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. Le Pass Soutien confirme par e-mail sous 24 heures l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email fournie lors de son inscription ; la commande est alors effective, l’e-mail envoyé par Le Pass Soutien formant un contrat de vente entre le client et Le Pass Soutien.

La commande ne pourra être traitée par Le Pass Soutien qu’après paiement des produits par le client (à savoir dès que Le Pass Soutien aura reçu confirmation que le paiement a été validé par MasterCard, VISA ou Paypal).

Le Pass Soutien se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si Le Pass Soutien estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu’il a refusé de fournir à Le Pass Soutien toute information utile ou nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Pass Soutien ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de transmettre le bon d'achat. 

En passant commande, le client certifie être âgé de 18 ans ou plus.

Prix

Le prix des bons d'achat est fixé à CHF 20.- , CHF 50.- et CHF 100.-. 

Les prix sont exprimés en Francs suisses, TVA comprise. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Les prix inscrits sur la confirmation de commande font foi, cela même en cas de variation entre la date de commande et la date de livraison de la marchandise. En cas d'erreur de prix sur un produit, Le Pass Soutien se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au client d'annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.

Validité

Les bons d'achat sont valables 12 mois et seront utilisables tant que le commerçant/indépendant existera. En cas de disparition de ce dernier, Le Pass Soutien ne remboursera pas le montant payé par l’utilisateur.

Responsabilité Le Pass Soutien

Le Pass Soutien est un intermédiaire entre le client et le commerçant qui offre une prestation. Le Pass Soutien décline toute responsabilité et l’utilisateur du Pass renonce à toute demande de dommages et intérêts en cas de modifications ou d’erreur survenues au sein des partenaires : les heures ou les jours d’ouverture, la reprise de l'établissement par un nouveau propriétaire ainsi que la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement. 

En cas de non réouverture ou de fermeture du commerce partenaire, le commerçant n’aura aucune obligation de remboursement de l’utilisateur.

Relations entre soutien-aux-commercants-fribourgeois.ch et les commerçants partenaires

soutien-aux-commercants-fribourgeois.ch ne garantit aucun montant minimum de commande aux commerçants partenaires. soutien-aux-commercants-fribourgeois.ch reversera les montants encaissés de manière hebdomadaire en principe, sous déduction des frais de transaction perçus par les intermédiaires financiers.

Confidentialité des données de paiement

Les informations liées au moyen de paiement utilisé ne sont pas communiquées à Le Pass. Elles sont cryptées et transmises de façon sécurisée à la société Wincard, Payrexx et PayPal.

Droit de propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation suisse et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.  De façon générale tout le site Le Pass Soutien est interdit de reproduction, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, ergonomie, arborescence, conception graphique, structure, architecture,…) qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, photos, illustrations, logos, pictogrammes, cartes, plans,…). Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par tout procédé ou sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sauf autorisation préalable d’un responsable.

Mentions légales

En accédant à notre Site, vous manifestez et acceptez les termes et conditions d'utilisation. Si vous deviez ne pas accepter les termes et conditions d'utilisation, nous vous invitons à ne pas utiliser notre Site.

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les termes et conditions d'utilisation sans préavis. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux termes et conditions d'utilisation.

Confidentialité

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Le Pass Soutien est soumise à la législation suisse en matière de protection des données et confidentialité.

1.VOTRE CONFIDENTIALITÉ

Nous tenons à vous assurer que nous prenons nos responsabilités dans la protection et la sauvegarde de vos informations personnelles importantes.

En s'enregistrant dans la base de données de Le Pass, les membres acceptent par défaut d'être informé et de recevoir par e-mail les nouveautés et offres exclusives de Le Pass Soutien. Il est toutefois possible, en tout temps, sans motif particulier, de nous envoyer un e-mail (info@lepass.ch) en nous exprimant votre souhait de ne plus recevoir notre newsletter.

2. UTILISATION DES DONNÉES

Nous utilisons les informations que vous décidez librement de nous fournir précisément pour atteindre les buts pour lesquels vous nous les avez transmises, tels que passer commande via notre site, participer à un concours. Nous nous réservons en outre le droit d'utiliser tout ou partie de ces informations à d'autres fins, telles que communiquer avec vous, procéder à des sondages ou encore vous recommander ceux de nos services (ou des services de nos partenaires) qui pourraient vous intéresser. Bien entendu, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à de telles autres fins. Pour cela, il suffit de nous contacter.

 

3. COMPORTEMENT SUR NOTRE SITE

Concernant les informations relatives à votre comportement sur le site que nous collectons automatiquement, nous les utilisons dans le but d'améliorer et personnaliser nos prestations, ceci pour mieux répondre à vos attentes.

4. UTILISATION ABUSIVE

En cas d'utilisation abusive de notre Site, en particulier en cas de crainte d'actes punissables, les données personnelles peuvent être analysées en vue de clarifier la situation et, sur demande dûment justifiée, être transmises aux autorités officielles compétentes ou au tiers concerné par l'abus.

5. DOMAINE D'APPLICATION

Les fiches de description et les images sur le site et l'application Le Pass Soutien ne sont données qu’à titre d’indication et d’illustration et sont sans engagement..

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